CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

TreeWay · Rémi Barlet, entrepreneur individuel · SIREN 992 835 496 · RCS Chambéry · Version en vigueur au 13/07/2026

Article 1 — Objet du service

TreeWay propose un abonnement à une application web de veille commerciale. L'application permet d'identifier les entreprises indépendantes récemment créées dans une zone géographique et un secteur d'activité déterminés, afin d'aider les commerciaux à repérer de nouveaux prospects.

Chaque abonnement donne accès à une instance configurée pour une zone géographique et un secteur définis avec le client au moment de la souscription.

Article 2 — Clients concernés

Le service est réservé aux professionnels (commerciaux, indépendants, entreprises) agissant dans le cadre de leur activité. Il n'est pas destiné aux consommateurs. En conséquence, le droit de rétractation de 14 jours prévu pour les consommateurs ne s'applique pas.

Article 3 — Prix et paiement

• Tarif public : 39 € par mois, par utilisateur.
• Tarif de lancement : 29 € par mois, réservé aux cinq premiers clients.
• Le tarif de lancement est garanti à vie: il reste acquis au client pour toute la durée ininterrompue de son abonnement. En cas de résiliation suivie d'un réabonnement, le tarif public en vigueur s'applique.
• Le paiement est mensuel, prélevé automatiquement à la même date chaque mois.
• Les prix sont en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
• En cas d'échec de paiement, l'accès au service est suspendu jusqu'à régularisation. Après 30 jours d'impayé, l'abonnement est résilié de plein droit.

Article 4 — Durée et résiliation

• L'abonnement est sans engagement de durée minimale.
• Le client peut résilier à tout moment par email à contact@treeway.co.
• La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle déjà payée. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période entamée.
• TreeWay peut résilier l'abonnement avec un préavis de 30 jours, en remboursant au prorata la période non utilisée.

Article 5 — Droits et obligations du client

Le client a le droit de :

• utiliser l'application pour son usage professionnel personnel ;
• accéder à ses données et les exporter à tout moment.

Le client n'a pas le droit de :

• partager, revendre ou céder son accès à un tiers, personne ou entreprise ;
• copier, reproduire ou redistribuer l'application, son contenu ou ses données ;
• extraire massivement les données affichées (aspiration automatisée, scraping) ;
• tenter de contourner les protections, de rétro-concevoir le code ou l'architecture.

Tout manquement entraîne la suspension immédiate de l'accès, sans remboursement.

Article 6 — Propriété intellectuelle

L'application, son code source, son architecture et son interface demeurent la propriété exclusive de TreeWay. Le code source a fait l'objet d'un dépôt à l'INPI (dossier n° 755963834). L'abonnement confère un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la seule durée de l'abonnement. Il n'emporte aucune cession de droits.

Article 7 — Données du client

Les données saisies par le client dans l'application (notes, statuts de prospection, rendez-vous, rappels) lui appartiennent.

• Elles sont exportables à tout moment par le client.
• Elles ne sont jamais communiquées à un autre client ni à un tiers.
• Elles sont supprimées dans les 30 jours suivant la résiliation, sauf demande expresse de conservation.

Article 8 — Disponibilité et garanties

• TreeWay s'engage à mettre en oeuvre les moyens raisonnables pour maintenir le service accessible, avec un objectif de 95 % de disponibilité mensuelle.
• Les données affichées proviennent de sources publiques officielles (API Sirène de l'INSEE, base Recherche d'Entreprises). TreeWay ne garantit ni leur exhaustivité ni leur exactitude, qui dépendent des organismes publics producteurs.
• En cas d'indisponibilité continue de plus de 72 heures, un avoir proportionnel est appliqué sur la facture suivante.

Article 9 — Responsabilité

TreeWay ne peut être tenu responsable :

• des décisions commerciales prises par le client sur la base des données fournies ;
• des pertes de chiffre d'affaires ou d'opportunité liées à une indisponibilité du service ;
• des erreurs ou omissions présentes dans les bases de données publiques.

En tout état de cause, la responsabilité de TreeWay est limitée au montant des sommes versées par le client au cours des douze derniers mois.

Article 10 — Données personnelles (RGPD)

Les données personnelles collectées auprès du client (nom, email, coordonnées de paiement) sont utilisées uniquement pour la gestion de l'abonnement. Elles ne sont ni vendues ni cédées à des tiers. Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité et de suppression de ses données en écrivant à contact@treeway.co.

L'application affiche par ailleurs des données issues des registres publics (dénominations, adresses d'établissements, noms de dirigeants). Ces données sont publiques et leur réutilisation est autorisée par la licence Etalab.

Article 11 — Loi applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront d'abord une solution amiable. À défaut d'accord, les tribunaux de Chambéry seront seuls compétents.

Article 12 — Modification des CGV

TreeWay se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Le client en est informé par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des modifications. À défaut d'acceptation, il peut résilier sans frais avant cette date. La poursuite de l'utilisation du service vaut acceptation.

En souscrivant à l'abonnement, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les accepter sans réserve.